Règlement Alternatif des Conflits
Cadre juridique
Conformément à la loi portugaise n.º 144/2015 du 8 septembre et à la directive 2013/11/UE, les consommateurs disposent de mécanismes de règlement alternatif des litiges (RAL) leur permettant de résoudre leurs différends de manière plus rapide, simple et économique, sans recourir aux tribunaux judiciaires.
Entité compétente de règlement alternatif des litiges
En cas de litige de consommation, le consommateur peut s’adresser à l’entité suivante compétente en matière de règlement alternatif des litiges :
Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation (CNIACC)
Site web : https://www.cniacc.pt
Ce centre est compétent pour les litiges de consommation au niveau national.
Situation d’adhésion :
Leisure Launch International Sociedade Imobiliária Lda. n’est pas liée à cette entité, mais fournit cette information conformément à ses obligations légales.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR)
Conformément au règlement (UE) n.º 524/2013, les consommateurs peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet de résoudre les litiges liés aux achats en ligne de manière simple et accessible.
Liste officielle des entités RAL
Pour consulter la liste actualisée des entités de règlement alternatif des litiges de consommation au Portugal, le consommateur peut accéder au portail officiel :
Cette liste est gérée par la Direction Générale du Consommateur et est régulièrement mise à jour.
Fonctionnement du règlement alternatif des litiges
Les mécanismes de RAL comprennent la médiation, qui favorise un accord entre les parties, la conciliation, où un tiers propose une solution, et l’arbitrage, qui aboutit à une décision contraignante comparable à un jugement.
Le recours à ces entités est généralement gratuit ou peu coûteux, plus rapide que les procédures judiciaires et facile d’accès.
Litiges transfrontaliers
En cas de litige avec une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne, le consommateur peut contacter :
Centre Européen des Consommateurs
https://www.cec.consumidor.pt
Cet organisme offre une assistance gratuite pour la résolution des litiges transfrontaliers.
Informations complémentaires
Des informations complémentaires sur les droits des consommateurs et les mécanismes de règlement des litiges sont disponibles auprès des autorités compétentes ou via le portail officiel.
Dernière mise à jour
27 mars 2026
